Conditions générales d’utilisation

1. Définitions

Aux fins des présentes Conditions, les termes suivants auront la signification indiquée ci-dessous :

• Dijit.app / la Société / le Fournisseur : DIJIT LABS OÜ, société titulaire du logiciel et de la plateforme.
• Client : la personne physique ou morale qui souscrit au Service et est responsable du compte principal et du paiement.
• Utilisateur : toute personne autorisée par le Client à accéder à la plateforme (employés, conseillers, sous-comptes).
• Sous-compte : compte d’accès créé par le Client pour un Utilisateur.
• Service : la plateforme de gestion documentaire intelligente Dijit.app, incluant la lecture, l’extraction, l’indexation, le stockage et le traitement des documents, ainsi que les intégrations disponibles.
• Crédit : unité de consommation du Service. Son équivalence dépend du type de compte souscrit :
  • Comptes d’entreprise : 1 Crédit équivaut à 1 page traitée, car le Service lit et extrait la liste complète des éléments contenus dans toutes les pages du document.
  • Comptes de cabinet : 1 Crédit équivaut à 1 facture (document), quel que soit son nombre de pages. Pour les factures de plus de trois (3) pages, le Service traite uniquement la première et les deux dernières pages et n’extrait pas la liste des éléments ; dans tous les cas, le PDF est stocké dans son intégralité.
• Plan : formule d’abonnement périodique avec une allocation de Crédits et de prestations.
• Pack : achat ponctuel d’un solde de Crédits sans renouvellement automatique.
• Contenu du Client : les documents, données, fichiers et informations que le Client ou ses Utilisateurs téléversent, génèrent ou traitent via le Service.
• Données personnelles, Responsable, Sous-traitant, Sous-traitant ultérieur, Traitement : les significations qui leur sont attribuées par le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

2. Propriété et contact

Le logiciel et le site web dijit.app sont la propriété de DIJIT LABS OÜ, société constituée conformément à la législation de l’Estonie, dont le siège est situé Lasnamäe linnaosa, Sepapaja tn 6, 15551, Harju maakond, Tallinn. Tous les droits sur le logiciel appartiennent à Dijit.app. Le Client obtient uniquement une licence d’utilisation et ne pourra pas utiliser la marque Dijit.app ni sa plateforme sans autorisation expresse.

Pour toute question de contact, veuillez consulter la section 22. Notifications et contact.

3. Licence d’utilisation

En acceptant les présentes Conditions, Dijit.app accorde au Client une licence non exclusive, non transférable, non sous-licenciable et révocable pour utiliser le logiciel de gestion des données et des documents pendant la durée du contrat. Cette licence est accordée exclusivement à des fins professionnelles et ne confère aucun droit sur la propriété intellectuelle de Dijit.app.

La licence ne couvre pas la revente du Service, son utilisation en régime de service bureau au profit de tiers non déclarés, ni l’accès par des concurrents du Fournisseur à des fins d’analyse ou de reproduction.

4. Utilisateurs et responsabilités

• La licence n’est pas disponible pour les personnes de moins de 18 ans.
• Le Client est responsable de la véracité et de la mise à jour des données fournies.
• Le Client doit utiliser le logiciel de manière légale et de bonne foi, en respectant les droits de propriété intellectuelle de Dijit.app et des tiers.
• Le Client est responsable de la garde des identifiants d’accès et de toute activité réalisée sous son compte et ses sous-comptes. Il devra notifier sans délai à Dijit.app tout accès non autorisé ou toute faille de sécurité dont il aurait connaissance.
• Le Client veillera à ce que tous ses Utilisateurs respectent les présentes Conditions.

5. Accès et sous-comptes

• Le Client peut créer des sous-comptes pour ses employés ou clients, lesquels devront accepter les présentes Conditions.
• Le Client peut inviter ses conseillers à accéder à ses comptes, demeurant en tout état de cause responsable du respect des présentes Conditions par ces tiers.
• Le Client est responsable de la gestion des autorisations et de la révocation des accès qui ne sont plus nécessaires.

6. Niveaux de service et obligations de Dijit.app

6.1. Disponibilité. Dijit.app s’efforcera de maintenir le Service disponible avec un objectif de disponibilité mensuelle de 99,00 %, mesuré sur une base mensuelle et excluant les fenêtres de maintenance programmée, les événements de force majeure et les interruptions imputables à des tiers ou au Client lui-même.

6.2. Maintenance. Les opérations de maintenance programmée seront effectuées, dans la mesure du possible, en dehors des heures ouvrables habituelles, avec une notification préalable raisonnable lorsqu’elles sont susceptibles d’affecter significativement le Service.

6.3. Support. Dijit.app fournira une assistance via les canaux indiqués à la section 22, pendant les heures ouvrables de 9h00 à 18h00 CET, les jours ouvrables, avec un objectif de première réponse de moins d’un jour ouvrable. Ces objectifs constituent des engagements de moyens raisonnables et ne sauraient constituer une garantie de résultat, sauf accord exprès dans un accord de niveau de service (SLA) spécifique.

6.4. Continuité. Dijit.app applique des politiques raisonnables de sauvegarde de l’infrastructure. Cela ne dispense pas le Client de son obligation de conserver des copies de la documentation qu’il est légalement tenu d’archiver (voir section 16).

Dijit.app n’est pas responsable des interruptions causées par des tiers ou par un cas de force majeure.

7. Services propres et services tiers

• Dijit.app propose des services de lecture et d’extraction de données, d’indexation, de téléchargement et de stockage de documents, ainsi que les fonctionnalités d’intelligence artificielle décrites à la section 15.
• Dijit.app peut faciliter l’intégration avec des services tiers (p. ex. ERP, passerelles de paiement, services d’export comptable). Dijit.app n’est pas responsable du fonctionnement, de la disponibilité ni des conditions de ces services tiers, qui sont régis par leurs propres conditions.

8. Durée et renouvellement

8.1. Souscription sans engagement

Le service standard de Dijit.app, dans lequel le programme est utilisé sans adaptations personnalisées ni remises spéciales, est souscrit pour une durée mensuelle et se renouvelle automatiquement pour des périodes identiques.

Le Client pourra résilier le service à tout moment, en notifiant son intention de ne pas renouveler avec un préavis minimum de trente (30) jours calendaires avant la date de renouvellement, via les canaux établis par Dijit.app.

Si la période de paiement suivante intervient dans ces trente (30) jours, elle sera facturée dans son intégralité, le Client pouvant utiliser le programme jusqu’à la fin du mois correspondant au dernier paiement effectué.

8.2. Souscription avec engagement

Lorsque le Client souscrit des services avec développements personnalisés et/ou conditions économiques spéciales, le contrat aura une durée initiale minimale de six (6) mois.

À l’issue de cette période, le contrat sera automatiquement renouvelé par périodes mensuelles successives. Pour éviter le renouvellement à l’issue de la période d’engagement initiale, le Client devra communiquer sa décision de ne pas renouveler avec un préavis minimum de trente (30) jours calendaires.

8.3. Modifications des conditions

Dijit.app se réserve le droit de modifier les conditions du service, en notifiant le Client avec un préavis minimum de trente (30) jours calendaires avant leur entrée en vigueur. Si le Client n’accepte pas les nouvelles conditions, il pourra résilier le contrat sans pénalité, en le notifiant avant la date d’entrée en vigueur des modifications. La poursuite de l’utilisation du Service après l’entrée en vigueur implique l’acceptation des nouvelles conditions.

9. Modalités d’utilisation et de souscription

9.0. Période d’essai gratuite (Free Trial)

Dijit.app pourra proposer une période d’essai gratuite soumise à des limites d’utilisation (nombre de Crédits et/ou durée) communiquées au moment de l’inscription. Pendant l’essai, le Service est fourni « en l’état », sans garanties ni engagements de niveau de service, et Dijit.app pourra modifier ou retirer la formule d’essai à tout moment. À l’issue de la période ou lorsque les limites sont atteintes, l’accès aux fonctionnalités soumises à consommation sera suspendu jusqu’à la souscription d’un Plan ou d’un Pack.

9.1. Plan d’abonnement mensuel

9.1.1. Souscription et accès

Le Client pourra souscrire un plan d’abonnement mensuel qui lui donnera accès à un nombre déterminé de Crédits pour le traitement ainsi qu’aux autres prestations spécifiques du plan souscrit, conformément aux conditions et tarifs en vigueur publiés sur le site web officiel et confirmés au moment du paiement.

9.1.2. Renouvellement automatique

Le plan sera renouvelé automatiquement par périodes mensuelles successives, sauf manifestation expresse contraire. Pour la résiliation, le Client devra en informer les canaux établis (section 22) avec un préavis minimum de trente (30) jours calendaires avant la date de renouvellement.

9.1.3. Report et expiration des Crédits

Les Crédits non utilisés pendant la période de facturation ne sont pas reportés sur les périodes ultérieures et expirent automatiquement à la fin de chaque période, sans droit à remboursement ni compensation.

9.2. Achat de Packs de Crédits

9.2.1. Souscription et accès

Le Client pourra acquérir des packs indépendants de Crédits, selon les spécifications et prix établis sur le site web officiel et confirmés au moment du paiement.

9.2.2. Validité

Les packs acquis sont valables 30 ou 60 jours calendaires à compter de leur acquisition, selon le pack souscrit, et ne sont pas soumis à renouvellement automatique. Les Crédits resteront disponibles jusqu’à épuisement du solde ou expiration du délai de validité, selon la première éventualité ; les Crédits non consommés expirent automatiquement sans droit à remboursement ni compensation.

9.2.3. Épuisement du solde

Une fois le solde épuisé, le Client ne pourra plus traiter de nouveaux documents jusqu’à l’achat d’un nouveau pack, en contactant les canaux établis (section 22).

9.3. Dispositions communes

9.3.1. Modifications

La Société se réserve le droit de modifier les conditions, prix et caractéristiques des Plans et Packs, en notifiant préalablement les Clients avec un préavis d’au moins trente (30) jours calendaires par publication sur le site web officiel et/ou par e-mail.

9.3.2. Utilisation conforme

Le Client s’engage à utiliser les services souscrits conformément aux présentes Conditions, étant responsable de l’utilisation de son compte et de la consommation des Crédits attribués.

10. Régime de paiement et de facturation

10.1. Modalités de paiement

Les paiements pourront être effectués avec une périodicité mensuelle ou annuelle, selon la formule sélectionnée, par avance et avant le début de la période de prestation. Les paiements seront réalisés via les moyens mis à disposition par la Société, l’activation du Service étant conditionnée à la bonne réception du paiement. Le traitement des paiements pourra être effectué par un prestataire de paiement externe (voir Annexe II).

10.2. Services additionnels et personnalisations

La Société pourra proposer des services additionnels, améliorations, personnalisations ou développements spécifiques, sur demande expresse et au moyen d’un devis individualisé facturé séparément du plan de base.

10.3. Modification des prix

La Société se réserve le droit de modifier les prix, en notifiant un préavis minimum de trente (30) jours calendaires via l’adresse e-mail enregistrée ou par publication sur le site web. Les modifications seront applicables à compter du prochain renouvellement.

10.4. Impayés et gestion des dettes

• En cas de résiliation anticipée avec des obligations en suspens, le Client restera responsable du respect intégral des obligations financières jusqu’à la fin de la période souscrite.
• Les sommes impayées produiront les intérêts de retard applicables conformément à la Loi estonienne sur le droit des obligations (Võlaõigusseadus) et à la Directive 2011/7/UE relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, sans préjudice des frais de recouvrement.
• Les impayés et sommes dues pourront être gérés par des sociétés de recouvrement dûment autorisées, les frais raisonnables résultant de cette gestion étant à la charge du Client débiteur.

10.5. Facturation

Les factures seront émises sous format électronique et mises à la disposition du Client pour téléchargement depuis le portail, au moyen des identifiants d’accès fournis lors de la souscription. Le Client accepte expressément ce mode de facturation électronique et sera responsable de la conservation des factures conformément à la réglementation fiscale applicable.

11. Mises à jour et développement de nouveaux services

La Société se réserve le droit d’apporter des modifications, mises à jour, améliorations ou corrections au logiciel et aux services, afin d’optimiser les performances, corriger des erreurs, mettre en œuvre des améliorations de sécurité ou ajouter des fonctionnalités.

Types de mises à jour

• Critiques : liées à la sécurité ou à la correction d’erreurs graves ; elles seront mises en œuvre immédiatement, éventuellement sans préavis.
• Mineures : améliorations de performance ou corrections n’affectant pas substantiellement la fonctionnalité.
• Majeures : nouvelles fonctionnalités ou changements significatifs de l’interface ou des services.

Les mises à jour seront effectuées automatiquement sans nécessiter d’action de l’Utilisateur, sauf si son intervention est techniquement nécessaire, auquel cas il en sera dûment informé. Les fonctionnalités étiquetées bêta, pilote ou expérimentales sont fournies « en l’état » et pourront être modifiées ou retirées sans préavis.

12. Propriété intellectuelle et confidentialité

12.1. Titularité

Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur le logiciel, l’application, la technologie, les algorithmes, les modèles, les bases de données, les conceptions, les interfaces, le code source et la documentation sont la propriété exclusive de la Société. Le Client n’acquiert qu’une licence d’utilisation non exclusive, non transférable et révocable, limitée aux présentes Conditions.

12.2. Restrictions d’utilisation

Le Client pourra utiliser le logiciel exclusivement aux fins autorisées (gestion documentaire et des données d’entreprise). Il est strictement interdit de :

• Copier, reproduire, distribuer ou transférer le logiciel ou ses composants.
• Procéder à de l’ingénierie inverse, décompiler ou désassembler le logiciel, sauf dans la mesure impérativement autorisée par la loi.
• Accéder au code source ou tenter de décrypter les algorithmes utilisés.
• Divulguer ou mettre à disposition de tiers des informations sur le fonctionnement, la technologie, les conceptions ou les méthodologies du système.
• Créer des œuvres dérivées fondées sur le logiciel ou ses fonctionnalités.
• Contourner ou désactiver les limites d’utilisation, les mesures de sécurité ou les contrôles de consommation.

12.3. Protection de la marque

Le Client ne pourra pas utiliser la dénomination « Dijit », ses variantes, logos, marques déposées ou signes distinctifs sans autorisation expresse et écrite. Toute référence autorisée devra respecter les directives de la Société et cessera à la fin de la relation contractuelle.

12.4. Confidentialité mutuelle

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations de l’autre auxquelles elle a accès dans le cadre de la relation :

• Le Client gardera confidentielles les informations techniques, méthodologies, processus et algorithmes de la Société.
• La Société gardera confidentiels le Contenu du Client et ses informations commerciales, et n’y accédera que pour fournir le Service, exécuter les instructions du Client, répondre à des exigences légales ou garantir la sécurité.

13. Suspension et résiliation du Service

13.1. Suspension

La Société pourra suspendre temporairement ou définitivement le Service en cas de : non-respect des présentes Conditions ; non-paiement ; utilisation abusive ou frauduleuse ; activités compromettant la sécurité ou l’intégrité du système ; violation des droits de propriété intellectuelle ; ou comportements susceptibles de causer un préjudice à des tiers ou à la Société.

Procédure

• Immédiate en cas de manquement grave ou nécessitant une protection urgente du système.
• Avec notification préalable, en accordant un délai de quarante-huit (48) heures pour remédier au manquement lorsque cela est possible.

Pendant la suspension, le Client ne pourra pas accéder au Service ni aux données stockées, les obligations contractuelles restant en vigueur. La suspension pour non-paiement n’entraîne pas la perte du Contenu du Client, sous réserve des dispositions de la section 16.

13.2. Résiliation par la Société

La Société pourra résilier le contrat avec effet immédiat en cas de : manquement répété ou grave ; impossibilité de remédier au manquement dans le délai accordé ; insolvabilité ou procédure collective du Client ; cession non autorisée du contrat ; ou utilisation du Service à des fins illicites. La résiliation sera notifiée par e-mail, avec indication des motifs.

13.3. Résiliation par le Client

Le Client pourra résilier conformément aux conditions de durée et de préavis prévues à la section 8.

13.4. Effets de la résiliation

À la résiliation, la licence d’utilisation cessera et les dispositions de la section 16 s’appliqueront en ce qui concerne la restitution et la suppression du Contenu du Client. Les clauses qui, par leur nature, doivent survivre resteront en vigueur (propriété intellectuelle, confidentialité, limitation de responsabilité, paiements dus, droit applicable).

14. Protection des données et confidentialité

14.1. Rôles. En ce qui concerne les Données personnelles contenues dans le Contenu du Client, le Client agit en qualité de Responsable du traitement et Dijit.app en qualité de Sous-traitant, les traitant uniquement conformément aux instructions documentées du Client et pour fournir le Service. Les conditions de ce traitement sont régies par l’Annexe I — Contrat de sous-traitance (DPA), qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

14.2. Règlementation. Le traitement est effectué conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et aux autres règles applicables en matière de protection des données. Pour plus d’informations sur le traitement des données dont Dijit.app est responsable (p. ex. données de contact et de facturation), veuillez consulter la Politique de confidentialité.

14.3. Localisation des données. Le Contenu du Client est hébergé et traité au sein du périmètre d’infrastructure Microsoft Azure de Dijit.app, dans des régions de l’Union européenne. Dijit.app ne transfère pas le Contenu du Client en dehors du périmètre Azure ni à des fournisseurs externes d’IA (voir section 15).

14.4. Sécurité et violations. Dijit.app applique des mesures techniques et organisationnelles appropriées (contrôle des accès, chiffrement en transit et au repos, journalisation des activités). En cas de violation de sécurité affectant des Données personnelles, Dijit.app notifiera le Client sans retard indu conformément à l’Annexe I.

15. Intelligence artificielle, OCR et exactitude des données

15.1. Traitement par IA. Le Service utilise des technologies d’OCR et d’intelligence artificielle pour la lecture, l’extraction, la classification et l’indexation des documents.

15.2. Non-utilisation à des fins d’entraînement. Le Contenu du Client n’est pas utilisé pour entraîner, réentraîner ou améliorer des modèles d’intelligence artificielle de tiers, et n’est pas partagé avec des fournisseurs externes d’IA. Tout le traitement par IA est effectué au moyen de modèles hébergés dans le tenant Azure propre à Dijit.app (Azure AI Foundry), le Contenu du Client demeurant dans le périmètre Azure.

16. Propriété, conservation et restitution des données du Client

16.1. Titularité. Le Contenu du Client est et restera la propriété du Client. Dijit.app n’acquiert aucun droit de propriété sur celui-ci ; elle reçoit uniquement les droits limités nécessaires pour l’héberger, le traiter et fournir le Service conformément aux présentes Conditions.

16.2. Exportation. Pendant la durée du contrat, le Client pourra exporter et télécharger son Contenu via les fonctionnalités disponibles sur la plateforme.

16.3. Restitution et suppression à la résiliation. À la résiliation du contrat, Dijit.app maintiendra le Contenu du Client disponible à l’exportation pendant une période limitée après la résiliation. À l’issue de ce délai, Dijit.app procédera à sa suppression sécurisée, sauf obligation légale de conservation ou instruction contraire du Client. Les copies de sauvegarde résiduelles seront supprimées conformément aux cycles ordinaires de rotation.

16.4. Conservation fiscale. Le Client est responsable de conserver, par ses propres moyens, la documentation comptable et fiscale qu’il est légalement tenu d’archiver pendant les délais légaux applicables. La plateforme est un outil de gestion et ne constitue pas, à elle seule, un système d’archivage légal à ces fins.

17. Politique d’utilisation acceptable

Le Client et ses Utilisateurs s’engagent à ne pas :

• Téléverser ou traiter du contenu illicite, frauduleux ou portant atteinte aux droits de tiers.
• Introduire des logiciels malveillants, des virus ou du code nuisible.
• Traiter des documents sur lesquels ils ne disposent pas de droits ou d’une autorisation suffisante.
• Effectuer des actions qui surchargent, dégradent ou compromettent la sécurité ou les performances du Service (y compris les accès automatisés non autorisés, le scraping ou les tests d’intrusion non convenus).
• Utiliser le Service à des fins autres que la gestion documentaire et des données d’entreprise autorisée.

Le non-respect de cette politique pourra entraîner la suspension ou la résiliation conformément à la section 13.

18. Garanties et exonération de responsabilité

Le Service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité ». Dans la mesure maximale permise par la loi, Dijit.app n’accorde aucune garantie implicite de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, d’absence d’erreurs ou de fonctionnement ininterrompu. Dijit.app ne garantit pas que le Service satisfera à toutes les exigences du Client ni que les résultats de l’extraction automatique seront exacts ou complets (voir section 15). Les garanties expresses, le cas échéant, seront uniquement celles convenues dans un accord spécifique.

19. Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale permise par le droit applicable :

• Dijit.app ne sera pas responsable des dommages indirects, du manque à gagner, de la perte de bénéfices, de la perte ou corruption de données, ni des dommages consécutifs ou accessoires.
• La responsabilité totale et cumulée de Dijit.app, pour quelque cause que ce soit et au titre de toute théorie, ne pourra excéder le montant total effectivement payé par le Client au cours de la période immédiatement antérieure à l’événement à l’origine de la réclamation.

Les limitations ci-dessus n’excluent ni ne limitent la responsabilité qui ne peut être légalement exclue (dol, faute lourde ou dommages corporels).

20. Indemnisation

Le Client garantira Dijit.app contre toute réclamation, tout dommage et tout frais raisonnable (y compris les honoraires d’avocat) résultant de : (i) l’utilisation du Service en violation des présentes Conditions ou de la loi ; (ii) du Contenu du Client ou de l’absence de droits sur celui-ci ; ou (iii) de la violation de droits de tiers imputable au Client ou à ses Utilisateurs.

Dijit.app défendra le Client contre les réclamations de tiers alléguant que le Service, utilisé conformément aux présentes Conditions, porte atteinte à des droits de propriété intellectuelle, sous réserve des limitations de la section 19.

21. Force majeure

Aucune partie ne sera responsable de l’inexécution de ses obligations (sauf celles de paiement) lorsqu’elle résulte de causes échappant à son contrôle raisonnable, telles que catastrophes naturelles, conflits, pannes de télécommunications ou d’alimentation électrique, cyberattaques, actes d’autorité ou défaillances de fournisseurs d’infrastructure cloud. La partie affectée en informera l’autre sans délai et fera des efforts raisonnables pour en atténuer les effets.

22. Notifications et contact

Les communications seront effectuées par écrit aux adresses fournies lors de la souscription. Canaux officiels de Dijit.app :

Dijit.app pourra communiquer avec le Client via l’adresse e-mail enregistrée ou au moyen d’avis au sein de la plateforme. Il incombe au Client de maintenir à jour son adresse de contact.

23. Dispositions générales

• Cession. Le Client ne pourra pas céder le contrat sans le consentement préalable écrit de Dijit.app. Dijit.app pourra céder le contrat à une entité de son groupe ou dans le cadre d’une opération sociétaire, en en informant le Client.
• Accord intégral. Les présentes Conditions, ainsi que leurs Annexes, la Politique de confidentialité et, le cas échéant, les conditions particulières convenues, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur portant sur le même objet.
• Divisibilité. Si une clause était déclarée nulle ou inapplicable, les autres conserveraient leur pleine validité, la clause concernée étant remplacée par une autre clause valide produisant un effet équivalent.
• Non-renonciation. Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation à celui-ci.
• Prévalence. En cas de contradiction, les conditions particulières signées prévaudront sur les présentes Conditions générales, et l’Annexe I (DPA) prévaudra en matière de protection des données.
• Langue. La version espagnole est la version de référence. Les traductions sont fournies à titre de commodité ; en cas de divergence, la version espagnole prévaudra.

24. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par la législation de la République d’Estonie, sans préjudice des règles impératives de protection des données de l’Union européenne (RGPD) qui seraient applicables.

Les parties se soumettent, pour la résolution de tout litige découlant des présentes Conditions, aux tribunaux d’Estonie, et en particulier au Tribunal de première instance du comté de Harju (Harju Maakohus), Tallinn, sauf si une règle impérative attribue compétence à une autre juridiction.

Annexe I — Contrat de sous-traitance (DPA)

Cette Annexe régit le traitement des Données personnelles effectué par Dijit.app, en qualité de Sous-traitant, pour le compte du Client, en qualité de Responsable du traitement, conformément à l’article 28 du RGPD, et fait partie intégrante des présentes Conditions.

L’Annexe régit, entre autres aspects, l’objet, la nature et la finalité du traitement, les types de Données personnelles et les catégories de personnes concernées, les obligations de sécurité et de confidentialité du Sous-traitant, le régime des sous-traitants ultérieurs, l’assistance au Responsable dans l’exercice des droits des personnes concernées et dans la notification des violations, ainsi que la restitution ou la suppression sécurisée des données à la fin du contrat.

Annexe II — Liste des sous-traitants ultérieurs

Liste des sous-traitants ultérieurs autorisés intervenant dans la fourniture du Service, avec indication de leur finalité et de leur lieu de traitement.

En outre, le traitement des paiements pourra être effectué par un prestataire de paiement externe, conformément aux dispositions de la section 10.1.